Qui est tenu de s’inscrire pour l’impôt sur le salaire?

Si vous avez un « établissement fixe » aux TNO et versez une « rémunération » à un employé, vous êtes tenu de vous inscrire auprès de la Division de la trésorerie du ministère des Finances du GTNO aux fins de l’impôt sur le salaire. Après votre inscription, on vous attribuera une période de déclaration pour le versement de l’impôt sur le salaire que vous avez perçu de vos employés.

Vous pouvez vous inscrire pour payer cet impôt en remplissant le formulaire d’inscription pour l’impôt sur le salaire.

Pour connaître les définitions des termes « établissement fixe » et « rémunération », veuillez vous référer à l’article 1 de la Loi de l’impôt sur le salaire. En règle générale, la rémunération comprend les paiements et la valeur des avantages et allocations que vous versez pour un travail effectué ou des services fournis aux TNO.

Le revenu assujetti à l’impôt sur le salaire comprend :

• les salaires, les primes et les pourboires;

• les commissions et les honoraires;

• l’aide au titre des déplacements pour congé annuel;

• les options d’achat d’actions accordées à des employés;

• la valeur des allocations et des avantages imposables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale;

• les cotisations des employeurs aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER);

• les allocations de retraite ou indemnités de départ.

Quand dois-je m’inscrire?

Vous êtes tenu de vous inscrire dans les 21 jours suivant la première rémunération que vous versez à un employé.

À quelle fréquence dois-je produire des déclarations?

Vous recevez un calendrier en fonction du montant total estimatif de la rémunération versée par votre entreprise pour l’année civile.

Si votre masse salariale est d’un montant :

• supérieur à 1 000 000 $, vous devez la déclarer chaque mois (le dernier jour du mois);

• situé entre 600 000 et 1 000 000 $, vous devez la déclarer chaque trimestre (à la fin de chaque période de trois mois, soit au 31 mars, au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre);

• situé entre 200 000 et 600 000 $, vous devez la déclarer chaque semestre (tous les six mois, soit au 30 juin et au 31 décembre);

• égal ou inférieur à 200 000 $, vous devez la déclarer chaque année (au 31 décembre).

Les employeurs saisonniers doivent faire leur déclaration chaque mois de la saison d’exploitation (le dernier jour du mois).

La fréquence de déclaration peut-elle changer?

Votre période de déclaration peut changer, dans l’un des cas suivants :

• le montant de votre masse salariale change;

• vous avez présenté une demande pour avoir une autre période de déclaration et celle-ci a été approuvée [Règ. 8(4)].

À quel moment la déclaration avec versement est-elle due?

Votre période de déclaration régit les dates auxquelles vous devez présenter votre déclaration avec versement et verser l’impôt sur le salaire que vous avez retenu de vos employés pour la période. Même si vous n’avez aucun impôt sur le salaire à verser, vous êtes tenu de produire votre déclaration au plus tard le 20e jour du mois suivant la fin de votre période de déclaration, ou le prochain jour ouvrable, si le 20 du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Pour ce faire, vous pouvez remplir le formulaire de déclaration avec versement.

Qu’est-ce que la déclaration annuelle et à quel moment doit-elle être produite?

Votre déclaration annuelle vous permet de déclarer le total de l’impôt sur le salaire devant être payé par vos employés et les paiements qu’ils ont effectués. Si les deux montants sont différents pour un employé :

• en cas de moins-perçu, vous devez alors percevoir plus d’impôt de l’employé et verser ce montant;

• en cas de trop-perçu, vous devez alors nous présenter une demande de remboursement de l’impôt surpayé au nom de votre employé et vous êtes tenus de payer le montant remboursé à l’employé sans délai.

La date d’échéance de votre déclaration annuelle est le 28 février de l’année suivante ou le prochain jour ouvrable si le 28 février est un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Pour ce faire, vous pouvez remplir le formulaire de déclaration annuelle de l’impôt sur le salaire des TNO.

Quelle est la pénalité si je ne m’inscris pas?

Si vous omettez de vous inscrire à la date exigée, vous êtes passible d’une pénalité de 250 $ pour chaque omission [p. 39(5)].

Quelle est la pénalité si je ne perçois l’impôt sur le salaire de mes employés?

Si vous ne percevez pas l’impôt sur le salaire de vos employés, vous êtes passible d’une pénalité, à laquelle s’ajoute de l’intérêt sur le montant que vous avez omis de percevoir, comme suit :

• première infraction : 10 % de l’impôt sur le salaire qui aurait dû être perçu;

• infraction suivante au cours de la période de 12 mois après la première infraction : 20 % de l’impôt sur le salaire qui aurait dû être perçu.

Le défaut de perception vous oblige aussi à payer l’impôt au nom de votre employé [a. 11].

Quelle est la pénalité si je ne verse pas l’impôt sur le salaire que je perçois de mes employés?

Si vous ne versez pas l’impôt perçu sur le salaire de vos employés en fonction des exigences, vous êtes passible d’une pénalité, à laquelle s’ajoute de l’intérêt sur le montant que vous avez omis de verser, comme suit :

• première infraction : 10 % de l’impôt sur le salaire qui aurait dû être perçu;

• infraction suivante au cours de la période de 12 mois après la première infraction : 20 % de l’impôt sur le salaire qui aurait dû être perçu.

Le défaut de versement vous oblige aussi à payer l’impôt au nom de votre employé [a. 12].

Quelle est la pénalité si je ne produis pas de déclaration avec versement ou une déclaration annuelle?

Vous êtes passible d’une pénalité de 100 $ [a. 13].

Quelle est la pénalité si je ne produis pas de déclaration au moment demandé?

Vous êtes passible d’une pénalité égale au plus élevé des deux montants suivants :

• 250 $, OU

• 5 % de l’impôt non perçu ou non versé pour la période précisée dans la demande [a. 14].

En plus des pénalités, puis-je être poursuivi en justice pour des manquements à la Loi de l’impôt sur le salaire ou à son règlement?

Vous pouvez également être poursuivi par procédure sommaire. Voici des exemples d’infractions et des pénalités que vous encourrez si un tribunal vous déclare coupable :

• de défaut de produire une déclaration ou d’effectuer une tenue adéquate de livres et de dossiers : une amende de 1 000 $ à 2 500 $, ou une sentence combinant une amende et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 12 mois [a. 57];

• de défaut de s’inscrire : une amende de 1 000 $ à 5 000 $ [a. 60];

• de défaut de percevoir ou de verser l’impôt sur le salaire : une amende de 50 % à 200 % de l’impôt qui aurait dû être perçu ou versé, ou une sentence combinant une amende et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans [a. 59];

• d’infraction générale d’une disposition de la Loi ou de son règlement pour laquelle aucune autre pénalité n’est prévue à la présente Loi : une amende maximale de 1 000 $ [a. 62].