Taxe sur le tabac
En quoi consiste la Loi de la taxe sur le tabac?
La Loi de la taxe sur le tabac fixe une taxe sur les produits du tabac vendus aux TNO.
Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter les documents suivants :
Quels sont les taux d’imposition sur le tabac aux TNO?
Les taux de la taxe sur le tabac ont été réévalués en août 2022. Les taux actuels sont les suivants :
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34,4 cents par cigarette;
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47,3 cents par gramme de tabac en vrac;
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75 % du prix de détail suggéré pour les cigares.
Pour en savoir plus, veuillez consulter le document sur les taux de la taxe sur le tabac.
Comment dois-je payer la taxe sur le tabac pour mon entreprise?
Vous pouvez verser la taxe sur le tabac en remplissant et en renvoyant les formulaires suivants :
Que se passe-t-il si je ne paye pas la taxe sur le tabac?
La Loi de la taxe sur le tabac prévoit des amendes de 500 à 1 000 $ et des peines d’emprisonnement de 3 à 6 mois, ou les deux combinées, en cas de fausse déclaration dans un document ou un formulaire utilisé sous le régime de la Loi.
Puis-je vendre des cigarettes sans permis?
Non. Pour vendre du tabac directement aux résidents, vous devez détenir un permis de détaillant de tabac au nom de votre entreprise qui sera valable uniquement pour le lieu de vente indiqué.
Si vous vendez des cigarettes sans avoir de permis, vous pourriez enfreindre la Loi de la taxe sur le tabac ou la Loi sur le tabac. La vente de produits du tabac sans permis peut vous rendre passible d’amendes de 500 à 1 000 $, et d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 30 jours, en cas de condamnation.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la Loi sur le tabac et son règlement.
Comment obtenir un permis de détaillant de tabac?
Pour devenir détaillant de tabac aux TNO, vous devez remplir la demande de permis de détaillant. Vous devez renvoyer le formulaire de demande à l’adresse suivante:
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Division de la trésorerie, ministère des Finances
C. P. 1320
Yellowknife NT X1A 2L9
Combien coûte un permis de détaillant de tabac aux TNO?
Le permis de détaillant est gratuit.
Je viens d’acheter une entreprise existante. Puis-je utiliser le permis dont disposait cette entreprise?
Non, vous devez solliciter un nouveau permis.
Mon entreprise a été déménagée dans de nouveaux locaux. Faut-il que je me réinscrive?
Vous devez prévenir le service de gestion des taxes. Un nouveau permis vous sera envoyé à votre nouvelle adresse.
J’ai égaré mon permis pendant les rénovations de mes locaux. Faut-il que je me réinscrive?
Vous devez prévenir immédiatement le service de gestion des taxes pour demander une copie de votre permis.
Je ne veux plus vendre de produits du tabac. Que dois-je faire?
Renvoyez votre permis au service de gestion des taxes dans les 15 jours après la cessation de cette activité.
Où puis-je acheter mes produits du tabac?
Les produits du tabac doivent être achetés auprès d’un grossiste agréé ou d’un détaillant autorisé aux TNO. Le service de gestion des taxes du ministère des Finances peut vous fournir une liste des grossistes agréés et des détaillants autorisés.
Comment puis-je devenir grossiste de tabac aux TNO?
Vous devez remplir une demande de permis de grossiste et renvoyer le formulaire à l’adresse suivante :
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Division de la trésorerie, ministère des Finances
C. P. 1320
Yellowknife NT X1A 2L9