Définition

Le Programme d’exemption d’intérêts sur les arriérés d’impôt foncier a pour objectif de venir en aide aux résidents dont le solde exigible en vertu de l’impôt foncier ou d’un bail résidentiel est en souffrance.

Quels sont les avantages de ce programme?

Le programme permet d’obtenir une exemption pouvant atteindre 100 % des intérêts sur les arriérés d’impôt foncier de plus de 24 mois. Pour en savoir plus, veuillez consulter la foire aux questions.

Qui est admissible à ce programme?

Sont admissibles à ce programme tous les résidents de la zone d’imposition générale dont le solde exigible en vertu de l’impôt foncier ou d’un bail résidentiel est en souffrance de plus de 24 mois.

Les résidents des zones d’imposition municipale (Yellowknife, Inuvik, Norman Wells, Fort Simpson, Hay River et Fort Smith) ne sont pas admissibles à l’exemption d’intérêts sur l’impôt foncier. Toutefois, ils peuvent être admissibles à l’exemption d’intérêts sur les baux résidentiels.

Comment fonctionne le programme?

Les résidents admissibles peuvent recevoir une exemption pouvant atteindre 100 % des intérêts sur leur impôt foncier, à condition de conclure avec le GTNO une entente de remboursement pour la totalité du capital du compte d’impôt foncier.

Comment faire une demande d’admission au programme?

Le Ministère des Finances a ouvert la période de demande d’admission au programme d’exemption d’intérêts sur les arriérés d’impôt foncier le 1^er août 2019. Pour faire votre demande, veuillez remplir le formulaire réservé à cet effet.

Si vous avez des questions sur le formulaire de demande d’admission, reportez-vous aux instructions relatives à la présentation de la demande.

Remarques importantes :

• Le formulaire de demande d’admission ne peut pas être consulté dans le navigateur. Pour le remplir, veuillez le télécharger et l’ouvrir avec Adobe Acrobat Reader.
• Toutes les demandes émanant des personnes handicapées doivent être signées, datées et assermentées par un commissaire à l’assermentation.

Comment puis-je obtenir de l’aide pour faire ma demande d’admission?

Des employés du ministère des Finances sont à la disposition des résidents qui ont besoin d’aide pour faire leur demande d’admission au programme. Vous pouvez communiquer avec eux par téléphone au 1-800-661-0820, option 7, ou par courriel à property_tax@gov.nt.ca.

Les résidents peuvent également obtenir de l’aide auprès des centres de services à guichet unique ou des bureaux régionaux du ministère de l’Administration des terres.