Qu’est-ce que l’impôt foncier?

C’est un système fiscal qui exige de la part des locataires, des propriétaires et des occupants de bâtiments qu’ils payent une somme d’argent calculée en fonction de la valeur de leurs terres ou de leurs bâtiments. Toute personne possédant ou occupant une propriété (particuliers, entreprises, professionnels) doit payer un impôt foncier.

Pourquoi devons-nous payer un impôt foncier?

Comme la plupart des impôts, l’impôt foncier est administré par le gouvernement et sert à collecter de l’argent dans un but d’utilité publique. Il est obligatoire et a force exécutoire.

Les impôts fonciers permettent au GTNO ou aux municipalités de financer en partie les services suivants :

• Protection contre les incendies

• Ramassage des ordures

• Application de la loi

• Routes

• Services de protection

• Loisirs

• Services gouvernementaux généraux

Comment l’impôt foncier est-il calculé?

L’impôt foncier est calculé en multipliant la valeur évaluée par le taux du millième.

Qu’est-ce que la valeur évaluée de la propriété?

L’évaluation foncière est le processus qui consiste à attribuer une valeur à toutes les propriétés aux TNO. Les lignes directrices et les techniques uniformes permettent aux évaluateurs de s’assurer que les propriétés semblables sont évaluées de la même façon et que les valeurs évaluées pour chaque propriété sont justes et équitables.

Seuls les terrains et les améliorations sont évalués. Les améliorations comprennent les améliorations locatives, les unités mobiles, les pipelines, ainsi que les lignes de transmission. Les biens comme les bijoux, les véhicules, les télévisions et autres possessions personnelles ne sont pas évalués.

Comment se déroule l’évaluation foncière?

Un évaluateur de propriétés fixe la valeur de chaque propriété en étudiant le terrain et les améliorations qui y ont été apportées. Les évaluateurs suivent des directives établies par la Loi sur l’évaluation et l’impôt foncier et son règlement afférent. Ces directives permettent de s’assurer que les évaluations effectuées aux TNO sont justes et équitables.

L’évaluation foncière totale de la propriété est basée sur la valeur du terrain et des améliorations qui y ont été apportées. La valeur du terrain est fixée en fonction des frais d’aménagement de l’emplacement. Les frais d’aménagement de l’emplacement comprennent les frais de construction de nouvelles routes et de services comme les canalisations d’eau, les égouts et l’électricité pour un terrain donné. Le règlement du GTNO fournit des lignes directrices pour évaluer les frais d’aménagement dans chaque région des TNO.

Les améliorations sont évaluées aux deux tiers du coût de remplacement net d’amortissement. Les évaluateurs de propriétés prennent en compte différents facteurs, entre autres, l’âge, la taille, le type de structure, la qualité des matériaux, la conception, l’état général.

Qu’est-ce que le taux du millième?

Le taux du millième est le taux sur lequel est basé l’impôt annuel pour chaque tranche de 1 000 $ de valeur évaluée. Le ministère des Finances fixe chaque année le taux du millième pour chaque catégorie de propriété dans la zone d’imposition générale. Pour de plus amples renseignements, consultez les documents suivants :

• Taux du millième des propriétés

• Règlement relatif aux catégories de propriétés

Est-ce qu’une évaluation élevée signifie que je devrais payer plus d’impôts?

Pas nécessairement. Les années où sont effectuées les évaluations foncières générales, le taux du millième descend généralement.

Comment puis-je savoir quel montant d’impôt j’aurai à payer?

Chaque année, le gouvernement envoie un avis d’imposition par courrier à chaque propriétaire figurant sur le rôle d’évaluation.

Puis-je contester mon évaluation de propriété ou déposer une plainte?

Oui. Vous trouverez des indications à ce sujet sur votre avis de cotisation.

Qu’est-ce qu’une zone d’imposition générale?

Il s’agit de l’impôt pratiqué dans l’ensemble du territoire, à l’exception des collectivités (cités, villes ou villages) qui relèvent d’une zone d’imposition municipale. Pour de plus amples renseignements, consultez les documents suivants :

• Règlement portant sur l’intérêt exigible dans la zone d’imposition générale

• Règlement sur les paiements effectués par une administration fiscale municipale

À quelle fréquence les propriétés sont-elles évaluées dans la zone d’imposition générale?

Les évaluations foncières générales doivent être effectuées au moins tous les neuf ans.

Les évaluations foncières annuelles sont effectuées tous les ans pour évaluer :

• les bâtiments qui ont été construits;

• les unités mobiles qui ont été installées sur des parcelles de terrains ou qui ont été retirées ou détruites;

• toute autre amélioration ou changement qui pourrait avoir un impact sur la valeur évaluée.

Les évaluations foncières annuelles sont effectuées chaque année pour mesurer les changements apportés au terrain, qui pourraient modifier sa valeur. Entre les évaluations foncières générales, la valeur du terrain et des améliorations est calculée à des fins fiscales en fonction de la dernière valeur évaluée.

À quelle fréquence l’impôt foncier change-t-il?

Il peut changer chaque année selon le taux du millième qui est établi, ou il peut changer chaque fois qu’il y a une nouvelle évaluation.

Les personnes qui louent une propriété doivent-elles payer l’impôt foncier?

L’impôt foncier est compris dans le loyer payé au propriétaire qui est chargé de s’en acquitter.

Aux TNO, existe-t-il des propriétés non soumises à l’impôt foncier?

Certains terrains, certaines améliorations et unités mobiles sont exempts d’impôt foncier. Pour en savoir plus, veuillez consulter l’Arrêté sur l’exonération de l’impôt foncier.

Le GTNO offre-t-il une exonération d’impôt à certains propriétaires?

En vertu de la Loi sur l’exonération de l’impôt foncier des personnes âgées et des personnes handicapées, les propriétaires âgés de 65 ans ou plus sont exonérés.

À qui m’adresser pour en savoir plus sur les impôts fonciers aux TNO?

Si vous possédez une propriété dans la zone d’imposition générale des TNO ou prévoyez en acquérir une, renseignez-vous auprès des bureaux suivants :

Évaluation foncière : Service des évaluations, ministère des Affaires municipales et communautaires, C. P. 1320, Yellowknife NT X1A 2L9, tél. : 867-920-3023, ou 867-873-7563.

Impôts fonciers : Service de gestion des taxes, ministère des Finances, C. P. 1320, Yellowknife NT X1A 2L9, tél. : 867-767-9244 ou 1-800-661-0820 (sans frais)

Programmes d’allégement fiscal : Division des affaires municipales, ministère des Affaires municipales et communautaires, C. P. 1320, Yellowknife NT X1A 2L9, tél. : 867-920-6303.