Foire aux questions

Que signifient la zone d’imposition générale et la zone d’imposition municipale?

La zone d’imposition générale désigne les régions géographiques des TNO qui ne font pas partie des zones d’imposition municipale (Yellowknife, Fort Simpson, Inuvik, Hay River, Fort Smith et Norman Wells). L’impôt foncier des résidents de la zone d’imposition générale est perçu directement par le GTNO. Quant aux résidents des zones d’imposition municipale, ils paient leur impôt foncier à la municipalité où se trouve leur propriété.

Comment fonctionne le programme d’exemption d’intérêts sur les arriérés d’impôt foncier?

Les résidents qui concluent une entente de paiement avec le GTNO obtiennent une réduction annuelle de leurs intérêts sur l’impôt foncier en souffrance jusqu’à ce qu’ils aient payé la totalité du capital d’impôt foncier en souffrance.

Par exemple :

• Si vous concluez une entente de paiement de cinq ans, votre intérêt impayé sera réduit de 20 % chaque année.
• Si vous concluez une entente de paiement de deux ans, votre intérêt impayé sera réduit de 50 % chaque année.

Comment calculer les arriérés de capital d’impôt foncier et les arriérés d’intérêts?

Votre impôt foncier est échu chaque année. Le montant qui vous est réclamé annuellement constitue le capital. Si vous ne payez pas la totalité de votre impôt foncier, des intérêts sur le montant impayé vous seront réclamés. Ces intérêts s’ajoutent au montant total qui vous est réclamé (le montant en souffrance).

En vertu du programme d’exemption d’intérêts sur les arriérés d’impôt foncier, vous recevez de l’aide relative auxdits intérêts en concluant une entente de paiement du capital d’impôt foncier impayé.

Le programme comporte-t-il d’autres avantages?

La conclusion d’une entente et le versement de paiements réguliers vous permettront d’être en règle pour l’impôt foncier de votre propriété. Cela vous permettra aussi d’obtenir un bail sur votre propriété si vous êtes un utilisateur non autorisé. Vous pourriez également acheter votre tenure à bail actuelle et avoir accès aux programmes de la Société d’habitation des TNO ou à d’autres programmes du GTNO auxquels vous n’aviez pas accès auparavant.

J’effectue déjà des paiements ou j’ai récemment remboursé mes arriérés d’impôt foncier. Ce programme s’applique-t-il à moi?

Si vous effectuez déjà des paiements sur votre compte, vous pourriez être admissible à un rajustement de 50 % de tous les intérêts payés depuis le 1^er août 2014. Si vous avez remboursé des arriérés d’impôt foncier après le 1^er août 2014, veuillez composer le 1-800-661-0820, option 7. Si vos arriérés comprenaient un élément d’intérêts, vous pourriez être admissible à un remboursement partiel des frais d’intérêts.

Dois-je résider dans la propriété pour être admissible au programme?

Il n’est pas nécessaire de résider dans la propriété pour être admissible au programme. Toutefois, les résidents qui ont accès au programme d’exonération de l’impôt foncier des personnes âgées et des personnes handicapées du ministère des Affaires municipales et communautaires (MAMC) doivent habiter dans la propriété en question pour rester admissibles. Pour de plus amples renseignements sur le programme d’exonération de l’impôt foncier des personnes âgées et des personnes handicapées du ministère des Affaires municipales et communautaires (MAMC), veuillez communiquer avec votre bureau régional du MAMC.

Admissibilité au programme

Les propriétés commerciales sont-elles admissibles à ce programme?

Non, les propriétés commerciales n’y sont pas admissibles.

Je connais quelqu’un qui a reçu une lettre au sujet de ce programme, mais je n’en ai pas reçu. Cela signifie-t-il que je ne suis pas admissible?

Des lettres ont été envoyées à la dernière adresse connue figurant au dossier. Si vous avez déménagé, votre lettre a peut-être été envoyée à la mauvaise adresse. Pour de plus amples renseignements sur votre admissibilité au programme, vous pouvez communiquer avec nos services en composant le 1-800-661-0820, option 7, même si vous n’avez pas reçu de lettre. Vous pouvez également vous présenter au bureau de l’agent local d’administration des terres ou au bureau d’un agent des services gouvernementaux.

J’ai reçu une lettre, mais je ne suis plus propriétaire. Comment puis-je changer le nom du propriétaire inscrit sur la propriété?

Pour changer le nom du propriétaire inscrit sur la propriété, vous devez vous conformer aux exigences réglementaires, y compris l’obligation de payer les arriérés. Il n’est pas possible de changer le nom du propriétaire inscrit sur la propriété dans le cadre de ce programme sans se soumettre à la procédure légale normalement en vigueur à cet effet.

Je suis déjà bénéficiaire du programme d’exonération de l’impôt foncier des personnes âgées et des personnes handicapées du ministère des Affaires municipales et communautaires (MAMC). Suis-je admissible au programme d’exemption d’intérêts sur les arriérés d’impôt foncier? Est-ce que je peux postuler aux deux programmes?

Ces deux programmes sont distincts. Cependant, si vous êtes une personne âgée ou handicapée et que vous avez des arriérés d’impôt foncier, vous pouvez demander une assistance supplémentaire en vertu du programme d’exemption d’intérêts sur les arriérés d’impôt foncier. Les personnes âgées et handicapées ne doivent remplir que les sections 1 et 2 du formulaire de demande d’admission.

VEUILLEZ NOTER QUE les deux programmes étant distincts, vous devez refaire votre demande chaque année afin de demeurer bénéficiaire du programme d’exonération de l’impôt foncier des personnes âgées et des personnes handicapées du ministère des Affaires municipales et communautaires (MAMC).

Processus de demande d’admission

Comment s’y prendre pour calculer le revenu brut du ménage?

Vous pouvez vous servir de la lettre de votre employeur, de votre T4, de votre avis annuel de cotisation délivré par l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de tout autre document confirmant le revenu combiné du ménage.

Qui doit être inclus dans le calcul du revenu brut du ménage?

Le revenu brut du ménage est la somme des revenus du tenant du titre de propriété et de son époux (épouse) ou son conjoint de fait. Au cas où plusieurs propriétaires seraient inscrits sur le titre de propriété, on additionne tous leurs revenus — même s’ils ne résident pas dans la propriété.

Pourquoi le numéro de lotissement n’est-il pas indiqué dans la description de la propriété?

Si c’est le cas, n’écrivez rien dans cette partie du formulaire de demande.

Que faire si j’ai plus d’une propriété admissible?

Toutes vos propriétés résidentielles et de loisirs doivent figurer sur la même demande d’admission.

Que se passe-t-il lorsque le propriétaire est décédé et qu’il s’agit d’une succession?

Dans ce cas, l’exécuteur testamentaire doit remplir les sections 1 et 4 du formulaire de demande d’admission avant de nous le soumettre.

Remboursement

Quand dois-je commencer à payer?

Après avoir signé une entente de paiement, vous serez informé de la date de début des paiements.

Quels sont les modes de paiement acceptés par le GTNO?

Nous acceptons les modes de paiements suivants : chèque, mandat bancaire, carte débit, carte de crédit VISA ou Mastercard, versement en ligne et prélèvement automatique à travers votre banque en ligne.

Puis-je payer mes arriérés plus rapidement que ce qui est prévu à l’entente?

Oui. En effet, l’entente de paiement indique votre paiement mensuel minimum. Si vous désirez payer vos arriérés d’impôt plus rapidement, le GTNO acceptera des versements bihebdomadaires ou forfaitaires.

Dois-je payer des intérêts si je suis à jour dans mes paiements selon l’entente?

Tant que vous respectez votre entente de paiement, vous n’aurez pas à payer d’intérêts.

Est-ce que je continuerai à recevoir des avis et des relevés?

Oui, vous continuerez à recevoir des avis et des relevés de vos arriérés.

Émettra-t-on des ordonnances de saisie pendant la durée de mon entente de paiement?

Ceci est un programme à participation volontaire dont l’objectif est de remettre votre compte d’impôt en règle avec le GTNO. Tant que vous continuez à verser vos paiements et que vous respectez les termes de votre entente, votre compte d’impôt sera en règle. Dans ce cas, aucune mesure supplémentaire de recouvrement de l’impôt foncier ou du bail résidentiel ne sera prise.

Qu’arrivera-t-il si je ne suis pas en mesure de respecter les modalités de paiement en vertu du programme d’exemption d’intérêts sur les arriérés d’impôt foncier?

Si vous n’êtes en mesure de respecter aucune des modalités énumérées dans le formulaire de demande d’admission, vous devrez remplir la section 3 de la demande.

Si je participe au programme, mon nom continuera-t-il de figurer sur la liste des personnes ayant des arriérés d’impôt foncier publiée dans les journaux au mois de juin?

Une fois l’entente conclue, votre nom ne figurera plus sur la liste des personnes ayant des arriérés publiée dans les journaux, tant que vous continuerez à effectuer vos paiements.

Que se passe-t-il si je suis en défaut de paiement et que je cesse de payer conformément à l’entente?

Vous devez rester en règle pour être admissible à l’exemption de paiement d’intérêts sur l’impôt foncier. Si vous ne respectez pas les termes de l’entente, votre compte d’impôt sera en souffrance une fois de plus et vous serez redevable du paiement du capital et des intérêts restants.

Que se passera-t-il si mon impôt foncier ou mon bail résidentiel augmente à l’avenir?

L’entente de paiement qui sera conclue dans le cadre du programme d’exemption d’intérêts sur les arriérés d’impôt foncier prévoira une augmentation des paiements en cas de changement important dans l’évaluation de votre propriété. L’entente de paiement sera conçue de façon à absorber les augmentations mineures pouvant se produire pendant le terme de l’entente par l’ajout d’un ou plusieurs paiements à la fin de l’entente.