1. INTRODUCTION

MODALITÉS ET CONDITIONS DU PORTAIL D’APPROVISIONNEMENT DU GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Le portail d’approvisionnement est une gamme de services (les Services) offerts au public par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (le GTNO). Si vous choisissez de vous inscrire à ce service, le GTNO vous enverra des avis électroniques concernant les nouveaux contrats d’approvisionnement proposés aux TNO dans les catégories ou domaines que vous avez sélectionnés à votre inscription. Chaque avis électronique contient un lien vers le contrat en question qui est affiché sur le portail d’approvisionnement du GTNO (le Portail). Sous réserve de l’approbation du GTNO, vous pourrez aussi présenter des soumissions et des propositions en ligne, et vous pourriez avoir accès à d’autres services du portail.

POUR VOUS INSCRIRE SUR LE PORTAIL, VOUS DEVEZ ACCEPTER LES MODALITÉS ET CONDITIONS (les Conditions) EXPOSÉES ICI. VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE DE CES DERNIÈRES; SI VOUS LES COMPRENEZ ET ACCEPTEZ DE LES RESPECTER SUR LE PORTAIL, CLIQUEZ SUR LE BOUTON "J’ACCEPTE" SITUÉ EN HAUT DE LA PRÉSENTE PAGE POUR PROCÉDER À VOTRE INSCRIPTION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D’UTILISATION, OU SI VOUS PRÉFÉREZ NE PAS VOUS INSCRIRE SUR LE PORTAIL, CLIQUEZ SUR LE BOUTON « ANNULER L’INSCRIPTION » ET VOUS SEREZ REDIRIGÉ VERS LA PAGE D’ACCUEIL DU PORTAIL D’APPROVISIONNEMENT.

a. Dans le présent accord, les termes "vous", "votre" et "vous-même" comprennent votre employeur, vos partenaires, vos employés et toute personne pour laquelle vous agissez à titre de mandataire pour utiliser les Services.

b. Les présentes conditions, qui comprennent les conditions d’utilisation (voir http://www.gov.nt.ca/terms), constituent sauf indication contraire l’entente intégrale entre vous et le GTNO et régissent l’utilisation des Services et du Portail. Vous convenez qu’en cliquant sur le bouton « J’ACCEPTE » en haut de la page, vous avez accepté toutes les conditions concernant l’utilisation de ces Services.

c. Si vous choisissez de ne pas vous inscrire aux Services, vous pourrez toujours accéder au Portail et visualiser les sections accessibles au public, sans avoir à fournir de données personnelles. Vous pourrez aussi communiquer directement avec le GTNO en appelant les Services partagés de l’approvisionnement au 867-767-9044.

d. Les Services ne doivent pas constituer votre unique source d’information pour vous tenir au courant des possibilités et des mises à jour d’appels d’offres du GTNO. Par exemple, il se pourrait que les Services expérimentent des problèmes techniques, ou que des modifications soient apportées à la méthode d’affichage ou de classement des offres. En outre, le GTNO peut interrompre les Services en tout temps sans vous aviser au préalable.

e. De temps à autre, le GTNO pourrait modifier ces Conditions, ou retirer ou ajouter des éléments, et se réserve le droit de le faire à sa seule discrétion. Si nous révisons lesdites Conditions, nous afficherons la nouvelle version en ligne qui comportera la date de la révision. Si nous estimons que les changements apportés sont significatifs, nous ferons alors le nécessaire pour afficher un avis bien visible sur les pages concernées du Portail, et nous préviendrons par courriel les soumissionnaires déjà inscrits. Vous convenez qu’il est de votre responsabilité de relire régulièrement lesdites Conditions pour prendre connaissance des modifications apportées, le cas échéant. Les Conditions, qu’elles soient nouvelles ou révisées, prennent effet immédiatement et s’appliquent à l’utilisation des Services à compter de la date indiquée. Si vous continuez à utiliser les services après la publication desdites Conditions (nouvelles ou révisées), vous convenez que vous les avez lues, comprises et acceptées.

f. Il est interdit d’utiliser le Portail pour toute autre raison que pour obtenir des renseignements sur les possibilités de contrats offerts par le GTNO et pour y soumissionner.

2. RESPONSABILITÉS

a. Vous êtes tenu de vous assurer en tout temps que vos données sont complètes, exactes et à jour.

b. Il vous revient de vous assurer que votre mot de passe est sécuritaire pour accéder au Portail.

c. Si le GTNO reçoit une transmission électronique de votre part qui est infectée par un virus, ou un code électronique considéré comme préjudiciable par le GTNO pour ses réseaux informatiques, ce dernier se réserve le droit de décontaminer ladite transmission. Le GTNO ne pourra être tenu responsable des conséquences sur vos transmissions électroniques, notamment si elles deviennent illisibles en raison du processus de décontamination.

d. Le GTNO peut, en tout temps et à sa seule discrétion, vous interdire d’utiliser les Services fournis sur le Portail, ou supprimer les données relatives à votre inscription.

e. Il vous est interdit de soumissionner pour le compte d’un tiers.

3. DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

a. les données personnelles que vous avez fournies lorsque vous vous êtes créé un profil et le nom d’utilisateur qui vous a été attribué sont recueillies en vertu de l’alinéa 40c) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest et sont nécessaires pour que vous puissiez utiliser les Services. Ces données personnelles sont utilisées pour identifier les utilisateurs du Portail et pour suivre la progression des soumissions sur le Portail. Les données personnelles accompagnant une soumission seront partagées avec le ministère ou l’organisme du GTNO qui a publié l’offre et serviront à la gestion de ladite soumission. Les données personnelles fournies par un utilisateur pour accéder aux Services peuvent aussi servir à communiquer avec l’utilisateur aux fins de modification de la distribution des courriels ou pour le notifier des erreurs de livraison du système.

b. Les listes de demande de documents d’approvisionnement peuvent être publiées à tout moment. Elles doivent contenir le nom de l’entreprise, le nom de la personne-ressource, ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique pour chaque personne ayant exprimé son intérêt pour l’offre en question.

c. En plus des conditions stipulées dans l’énoncé de confidentialité du GTNO que vous trouverez à l’adresse http://www.gov.nt.ca/terms, vous convenez de ce qui suit :

i. En vous inscrivant aux Services, vous autorisez implicitement le GTNO à recueillir les données personnelles dont il a besoin pour vous offrir les Services. Vous consentez également que le GTNO conserve ces données personnelles dans une base de données qu’il entretient aux fins des Services proposés.

ii. Vous pouvez demander au GTNO de vous fournir une copie de vos données personnelles qui sont enregistrées dans la base de données du Portail.

iii. Pour en savoir plus sur la façon dont les données personnelles sont recueillies, utilisées et divulguées, veuillez communiquer avec le gestionnaire du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée du GTNO du ministère de la Justice.

4. LIMITATIONS DES GARANTIES

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS EN VIGUEUR, LE GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST OFFRE LES SERVICES (Y COMPRIS TOUS LES CONTENUS MIS À VOTRE DISPOSITION SUR CES SERVICES OU PAR LEUR ENTREMISE) EN L’ÉTAT ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION EXPRESSE, TACITE, LÉGALE OU AUTRE EN CE QUI CONCERNE CES SERVICES, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. LE GTNO NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONNALITÉS DES SERVICES SERONT ININTERROMPUES OU EXEMPTES D’ERREUR, QUE LES CONTENUS PROPOSÉS PAR LES SERVICES OU PAR LEUR ENTREMISE SERONT EXEMPTS D’ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LES SERVEURS UTILISÉS PAR LE GTNO NE CONTIENDRONT PAS DE VIRUS OU D’ÉLÉMENTS NUISIBLES. LE GTNO NE GARANTIT AUCUNEMENT NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION RELATIVE À L’UTILISATION DES CONTENUS OFFERTS PAR L’ENTREMISE DES SERVICES EN MATIÈRE D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ OU AUTRE.

5. DOMMAGES ET INDEMNITÉS

Vous ne pouvez intenter aucune action en justice à l’encontre du GTNO pour les pertes et les dommages causés par toute raison ou tout but, y compris, sans s’y limiter, concernant le bon fonctionnement du Portail et l’offre des Services, même si les pertes ou dommages sont dus à la négligence du GTNO.

6. DROITS D’AUTEUR

a. Le contenu, y compris les droits d’auteur et les marques de commerce relevant de la Loi sur les marques de commerce (Canada), appartient au GTNO et il est protégé par le droit sur la propriété intellectuelle. Le contenu ne peut pas être utilisé ou reproduit à des fins commerciales sans le consentement écrit préalable du service des communications du ministère de l’Exécutif du GTNO. S’il est reproduit ou redistribué à des fins non commerciales, le droit d’auteur du GTNO doit être mentionné.

b. Un certain nombre de mots, de phrases, de noms, de conceptions, d’images, de graphiques ou de logos utilisés sur ce site peuvent constituer des marques de commerce, des marques de service ou des appellations commerciales du GTNO ou d’autres entités. La publication de ces marques ou appellations sur le Portail ne signifie pas que le GTNO a accordé une licence.

7. Compétence judiciaire

Le présent accord et ses Conditions sont régis par les lois des Territoires du Nord-Ouest ainsi que par celles du Canada s’y appliquant.