Services de moins de 10 000 $

Le GTNO peut se procurer des services d’une valeur inférieure à 10 000 $ directement auprès des fournisseurs (en suivant l’ordre de priorité), à l’exception des baux et des produits figurant sur la liste des produits régis par la Politique des TNO sur les produits manufacturés. 

Services entre 10 000 $ et 25 000 $

Le GTNO peut se procurer des services d’une valeur allant de 10 000 $ à moins de 25 000 $ par l’intermédiaire des Services partagés de l’approvisionnement (en suivant l’ordre de priorité), y compris les baux et les produits figurant sur la liste des produits régis par la Politique des TNO sur les produits manufacturés. Dans ces cas, les Services partagés de l’approvisionnement demandent au minimum deux devis informels.

Biens et services de moins de 25 000 $

Le GTNO peut se procurer des biens d’une valeur inférieure à 10 000 $ directement auprès des fournisseurs (en suivant l’ordre de priorité), à l’exception des baux et des produits figurant sur la liste des produits régis par la Politique des TNO sur les produits manufacturés.

Pour l’approvisionnement de services de moins de 10 000 $ et de biens de moins de 25 000 $, le ministère du GTNO concerné doit :

• Prendre des mesures raisonnables pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix possible
• Suivre les politiques du GTNO
• Se conformer à la Politique d’encouragement aux entreprises
• Se conformer à la Politique des TNO sur les produits manufacturés
• Se conformer au Manuel sur l’administration financière
• Être en mesure de démontrer que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix possible

Voici l’ordre à respecter pour effectuer des achats de moins de 25 000 $ :

• Entreprise locale inscrite à la PEE (priorité n^o 1)
• Entreprise ténoise inscrite à la PEE (priorité n^o 2)
• Entreprise locale (priorité n^o 3)
• Entreprise ténoise (priorité n^o 4)
• Entreprise établie en dehors des TNO (priorité n^o 5)

Biens et services d’une valeur égale ou supérieure à 25 000 $ (appels d’offres, demandes de propositions, fournisseur unique et contrats de gré à gré)

Au GNTO, l’approvisionnement de tous les biens d’une valeur de 25 000 $ ou plus, et de tous les services d’une valeur de 10 000 $ ou plus se fait par l’intermédiaire des Services partagés de l’approvisionnement au moyen d’un processus d’approvisionnement public et concurrentiel, ou d’un processus régissant le recours à un fournisseur unique.

Processus d’approvisionnement concurrentiel

Appel d’offres

Un appel d’offres est une invitation formelle et structurée appelant les fournisseurs qui le souhaitent à soumettre une offre concurrentielle visant la fourniture de biens, de services généraux, ou de services de construction. Comme il s’agit d’un processus public et ouvert, il est régi par des lois visant à garantir une concurrence équitable entre les soumissionnaires.

Le GTNO a un programme bien défini d’appel d’offres, ainsi que des processus régissant l’ouverture des appels d’offre et l’évaluation et la sélection finale des fournisseurs. Cela garantit que le processus de sélection est équitable et transparent.

Une fois l’ensemble des exigences de l’appel d’offres satisfait, la sélection des soumissions s’appuie sur le prix le plus bas.

Demande de propositions

Une demande de propositions est une invitation formelle et structurée qui appelle les fournisseurs à soumettre une proposition pour offrir des biens, des services généraux ou des services de construction. 

Il y a lieu d’opter pour la demande de propositions si au moins un des critères établis pour lancer un appel d’offres n’est pas satisfait. Par exemple, dans les situations suivantes :

• En raison de la nature du besoin, les fournisseurs sont invités à proposer une solution à un problème, à une exigence ou à un objectif commercial. La sélection du soumissionnaire est fondée sur l’efficacité de la solution proposée et sa valeur globale, et non simplement sur son coût.
• Si l’on anticipe des négociations avec un ou plusieurs soumissionnaires concernant l’un ou l’autre des aspects du besoin.

L’évaluation d’une demande de propositions comprend généralement :

• La solution ou le produit
• Les qualifications
• L’expérience
• Le prix

Les soumissions des fournisseurs sont appelées des « propositions » et les fournisseurs sont appelés des « soumissionnaires ». Toutes les propositions doivent remplir l’intégralité des exigences obligatoires de la demande de propositions.

Recours à un fournisseur unique

Il y a lieu de recourir à un fournisseur unique lorsque :

1. La valeur du contrat ne dépasse pas le seuil maximal .
   • Biens et services : Achats inférieurs à 25 000 $
   • Services professionnels : Achats inférieurs à 50 000 $
   • Services d’architecture ou d’ingénierie : Achats inférieurs à 100 000 $
2. L’exécution du contrat est requise de toute urgence et tout retard serait préjudiciable à l’intérêt et à la sécurité du public.
3. Un seul fournisseur est disponible et capable d’exécuter le contrat en raison d’un des éléments suivants :
   • La demande est assez inhabituelle (œuvre d’art) 
   • Une entente de coopération exécutoire est en place
   • Il y a une contrainte géographique
   • Les travaux visent un prototype, une expérience ou une conception originale
   • Il y a un monopole de droit ou une absence de concurrence
   • Il y a des questions de compatibilité, de droits d’auteur, de droits de brevet ou de garantie
4. Il n’y a qu’un seul fournisseur potentiel dont le produit est reconnu comme produit fabriqué aux TNO.

Contrats de gré à gré

Un contrat de gré à gré est un contrat permettant au GTNO de cibler une entreprise ou une société spécifique pour diverses raisons pour l’exécution d’un mandat, même si ce mandat peut être exécuté par plus d’une entreprise ou société.

Dans des circonstances habituelles, on opterait pour un appel d’offres ou une demande de propositions et non pour un contrat de gré à gré.

Veuillez noter qu’il s’agit d’une situation différente de celle où l’on fait appel à un fournisseur unique lorsqu’une seule entreprise est disponible et capable d’exécuter le contrat ou lorsque l’urgence de la situation empêche tout recours à un processus concurrentiel.

C’est au Conseil exécutif que revient la responsabilité ultime d’approuver un contrat de gré à gré. Vous pouvez trouver la Politique sur les contrats de gré à gré du GTNO ici. 

Conventions d’offres à commandes

Une convention d’offre à commandes (COC) est une offre visant à procurer des biens ou des services à des prix fixés à l’avance et selon des conditions préétablies. Les COC ne sont pas des contrats. Ce sont des accords de prix que le GTNO conclut avec un fournisseur ou un entrepreneur pour couvrir les besoins prévus sur une période donnée. Elles peuvent servir pour l’acquisition de biens, de services généraux, ou de services d’entretien.

Toutes les COC présentent des limites de transaction. La limite de transaction est la valeur maximale d’un contrat qui peut être émis dans le cadre d’une COC.

Vous pouvez consulter la liste actuelle des COC du GTNO ici.

Vous pouvez trouver plus d’information sur les COC dans les Directives sur l’approvisionnement, à la section 1.6, et dans le Manuel sur l’administration financière, chapitre 3305. Si vous voulez proposer l’établissement d’une nouvelle COC, envoyez-nous un courriel à : Procurement_Questions@gov.nt.ca. 

Accords sur les services d’approvisionnement

Un accord sur les services d’approvisionnement (ASA) précise les modalités de l’offre de services d’un fournisseur. Les ASA ne sont pas des contrats. Il s’agit d’une entente visant à présélectionner des entrepreneurs pour fournir ponctuellement des services déterminés pendant une période donnée. Les ASA ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’acquisition de services.

Ils présentent une liste d’entrepreneurs présélectionnés.

Partenariats public-privé (PPP)

Les projets PPP sont des « partenariats public-privé » qui constituent une approche à long terme de la fourniture d’infrastructures publiques dans laquelle le secteur privé assume une part importante des risques en termes de financement et de construction, de la conception et de la planification à l’entretien à long terme.

Quels sont les avantages d’un PPP?

Concrètement, cela signifie que :

• le GTNO ne paye pour l’actif qu’après sa construction;
• une part importante du coût est remboursée au cours de la durée de vie de l’actif, à condition qu’il soit correctement entretenu et qu’il soit conforme au cahier des charges;
• les coûts sont connus à l’avance et couvrent le cycle de vie de l’actif, c’est-à-dire que les contribuables ne sont pas tenus d’assumer les coûts en cas de dépassement, de retards ou de problèmes de rendement de l’actif pendant sa durée de vie.

Si vous souhaitez découvrir l’approche du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour évaluer et acquérir des immobilisations grâce à des partenariats public-privé, consultez le cadre de gestion des PPP du GTNO. Vous pouvez également consulter la Politique sur les PPP ici.