Government of the Northwest Territories

Recouvrement

Le Service des rapports financiers et de la perception s’efforce de donner une dimension professionnelle, de la crédibilité, de la compassion, de l’intégrité, de la respectabilité, de la confidentialité et de l’honnêteté au processus de recouvrement de dettes du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Les renseignements ci-dessous sont destinés aux débiteurs qui pourraient avoir besoin d’aide pour rembourser des comptes en souffrance.

Avec qui dois-je communiquer pour payer mes dettes?

Les agents de perception se voient attribuer la gestion des comptes selon un classement par NOM DE FAMILLE.

Vous pouvez communiquer avec eux en appelant le 867-767-9171 (ou le 1-800-661-0820 sans frais), puis en composant le :

  • 15088 pour les noms de A à G;

  • 15091 pour les noms de H à O;

  • 15089 pour les noms de P à Z.

Toute personne ayant un prêt étudiant de plus de 10 000 $ en souffrance doit composer le 867-767-9171, poste 15087.

Quel moyen de paiement puis-je utiliser pour rembourser ma dette?

Le Service des rapports financiers et de la perception accepte les moyens de paiement suivants :

  • Carte de crédit (Visa ou MasterCard uniquement);

  • Traite de banque

  • Mandat de banque

  • Chèque personnel

  • Virement bancaire en ligne

  • Carte de débit ou argent liquide aux bureaux des services financiers partagés

  • Prélèvements automatiques – prêts étudiants seulement

Je dois des impôts au GTNO, qui dois-je appeler?

Les particuliers devant régler des impôts doivent appeler le 867-767-9177 et composer le :

  • 15271 pour l’impôt foncier;

  • 15278 ou 15279 pour l’impôt sur le salaire;

  • 15273 pour la taxe sur le tabac;

  • 15275 pour la taxe sur le carburant.

Que dois-je faire si je n’ai pas reçu de copie de mon compte en souffrance?

Si vous n’avez pas reçu de copie de votre compte en souffrance, communiquez avec le Service des rapports financiers et de la perception pour réclamer une copie de la facture ou du prêt en souffrance.

Que dois-je faire si je veux contester mon compte?

Pour contester votre compte, communiquez avec le Service des rapports financiers et de la perception et donnez des précisions sur la contestation, y compris toute pièce justificative dont vous disposez, s’il y a lieu.

Que dois-je faire lorsque je ne peux payer la totalité de mon compte?

Si vous ne pouvez payer la totalité de votre compte à la date d’échéance, communiquez avec le Service des rapports financiers et de la perception pour discuter des possibilités de remboursement et éviter des mesures de recouvrement sévères.

Que dois-je inclure lorsque je présente mon formulaire de déclaration sur la situation financière du ménage?

Lorsque vous présentez votre formulaire de déclaration sur la situation financière du ménage, vous devez y ajouter des pièces justificatives. Les documents acceptables incluent les factures, les relevés, les reçus et les talons de chèque de paie.

Que dois-je faire lorsque je reçois un appel de l’agence de recouvrement?

Si vous recevez un appel d’une agence de recouvrement, nous vous incitons à discuter des possibilités de remboursement du compte en souffrance avec son représentant. Lorsque les comptes sont transférés à l’agence de recouvrement, vous devez faire affaire avec celle-ci, directement. Si vous voulez que l’agence cesse définitivement de vous appeler, vous devez en faire la demande par écrit, lui indiquer l’adresse légale à laquelle elle peut communiquer avec vous et envoyer cette demande à l’agence par télécopieur, par la poste ou par courriel.

Que dois-je faire lorsque je reçois une lettre de l’Agence du revenu du Canada?

Si vous recevez une lettre de l’Agence du revenu du Canada, communiquez avec le Service des rapports financiers et de la perception, pour avoir des précisions. Lorsque vous communiquez avec le Service des rapports financiers et de la perception, assurez-vous d’avoir le nom du programme pour lequel on vous a signalé. Le nom de ce programme figure dans le corps de la lettre que vous avez reçue.

Qui dois-je aviser en cas de décès d’un client?

Si l’individu détenteur du compte en souffrance décède, avisez le Service des rapports financiers et de la perception. Ce dernier aura besoin d’obtenir de la documentation et de l’information de votre part.

Qui dois-je aviser si j’ai déclaré faillite ou déposé une proposition de consommateur?

Si vous avez un compte en souffrance auprès du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et avez déclaré faillite ou déposé une proposition de consommateur, vous devez vous assurer que votre syndic remet la documentation au Service des rapports financiers et de la perception.