Réduction des formalités administratives
Que sont les formalités administratives?
Les règlements sont nécessaires pour protéger la santé et la sécurité du public, et favoriser le mieux-être social, la confiance des résidents, l’éducation et la formation, et la protection de l’environnement. Les règlements sont parfois un fardeau, et on peut parler de formalités administratives si un règlement :
