Indemnisation des employés du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest membres du Syndicat des travailleurs du Nord pour les paiements liés aux allocations, aux prestations et aux erreurs de paie potentiellement manquées ou retardées

Le 15 décembre 2023, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et le Syndicat des travailleurs du Nord (STN) ont conclu une entente pour régler un grief concernant la rémunération et les avantages sociaux. Le grief n^o 17-P—02163, qui porte sur les paiements liés aux allocations, aux prestations et aux erreurs de paie potentiellement manquées ou retardées entre le 15 juillet 2017 et le 15 décembre 2023, a été déposé le 15 août 2017. Les employés du GTNO qui remplissent les conditions d’admissibilité sont donc encouragés à soumettre une demande d’indemnisation.

Le GTNO et le STN conviennent que tous les employés doivent être payés correctement et à temps. Le GTNO s’engage à rémunérer les employés avec exactitude et en temps opportun. Il veille à ce que les employés aient accès à leurs fiches de paie dans le système d’information sur les ressources humaines (HRIS) quelques jours avant le versement de la paie et les encourage à les consulter. Tous les employés sont invités à le faire et à porter toute erreur ou omission potentielle à l’attention de leur superviseur immédiat, ou à communiquer avec le Centre d’assistance des ressources humaines à l’adresse HRHelpDesk@gov.nt.ca ou par téléphone au 1‑866-475-8162.

Les incidents individuels soulevés dans le grief ont été résolus, et le GTNO s’efforce de faire en sorte que ces problèmes soient réglés à long terme.

Reconnaissant le fardeau que ces retards ont pu représenter pour les employés du GTNO membres du STN, le GTNO offrira une compensation de 100 $ pour chaque cas de paiement non versé ou versé en retard.

Exigences d’admissibilité

• Vous devez avoir été un employé du GTNO et un membre du Syndicat des travailleurs du Nord entre le 15 juillet 2017 et le 15 décembre 2023.
• Vous devez avoir informé le GTNO de l’incident dans un délai de quatre semaines à compter du moment où vous auriez dû recevoir votre paiement.
• Entre le 15 juillet 2017 et le 15 décembre 2023, on ne vous a pas versé :

1. 20 % ou plus de votre salaire brut, par période de paie, en raison d’une erreur de l’employeur, pendant plus de cinq jours ouvrables après la date à laquelle vous auriez dû être payé;
2. 20 % ou plus de votre rémunération d’heures supplémentaires, pendant plus de six semaines suivant la date à laquelle vous avez présenté votre demande de paiement d’heures supplémentaires;
3. au moins 450 $ d’une allocation, pendant plus de six semaines suivant la date à laquelle vous avez présenté la demande de réclamation;
4. le remboursement d’une prestation, pendant plus de huit semaines suivant la date à laquelle vous avez présenté la demande.

Comment faire une demande

• Date limite pour présenter une demande : 30 avril 2024.
• Remplissez le formulaire disponible ici.
• Soumettez votre formulaire rempli aux Relations du travail par courriel à uche_iwuji@gov.nt.ca en indiquant votre nom, votre numéro d’employé et votre ministère comme objet, ainsi qu’une brève description de l’incident.

Foire aux questions

1. Puis-je présenter une demande d’indemnisation pour un incident survenu cette année?

Réponse : Non, l’incident doit être survenu entre le 15 juillet 2017 et le 15 décembre 2023.

2. Quels documents doivent accompagner ma demande, le cas échéant?

Réponse : Tous les courriels, reçus, factures ou documents qui appuient votre demande d’indemnisation.

3. Comment soumettre une demande?

Réponse :

Vous pouvez soumettre votre formulaire rempli aux Relations du travail par courriel à uche_iwuji@gov.nt.ca en indiquant votre nom, votre numéro d’employé et votre ministère comme objet, ainsi qu’une brève description de l’incident.

4. Puis-je soumettre une demande si je ne travaille plus pour le GTNO mais que je n’ai pas reçu mon paiement entre le 15 juillet 2017 et le 15 décembre 2023?

Réponse :

Oui, si vous étiez un employé du GTNO et un membre de l’unité de négociation du STN.

5. Si je suis admissible, quel est le montant de l’indemnité que je devrais recevoir?

Réponse :

Si vous répondez aux critères d’admissibilité, vous recevrez 100 $ par incident.

6. Comme je n’ai pas reçu mon argent, j’ai eu des dépenses supérieures à 100 $. Serai-je indemnisé pour les dépenses réelles?

Réponse :

Oui – Si vous avez des reçus ou des preuves démontrant que vous avez eu des dépenses supérieures à 100 $ parce que vous n’avez pas reçu un versement lié à la rémunération, aux heures supplémentaires, aux allocations ou aux prestations, vous ne recevrez pas l’indemnité de 100 $ conformément à la procédure de dépôt de demande. Votre demande d’indemnisation sera plutôt évaluée en vue du remboursement de vos frais réels. Veuillez fournir à l’employeur (Relations de travail par courriel à uche_iwuji@gov.nt.ca), avec copie au syndicat (adjoint à l’administration des services par courriel à saa@unw.ca), d’ici le 30 avril 2024, les dossiers montrant que l’absence ou le retard du versement a directement entraîné des dépenses réelles (« dépenses »), définies comme suit :

1. 1. 1. frais d’intérêt réels liés à l’absence ou au retard de paiements de cartes de crédit, de lignes de crédit, de prêts personnels ou de prêts automobiles;
      2. frais de chèque sans provision et autres pénalités liés à l’absence ou au retard de paiements de factures de services publics, de charges de copropriété, de prêts hypothécaires et d’autres engagements financiers mensuels.

7. L’indemnité sera-t-elle imposable?

Réponse :

Non, tout paiement effectué aux employés dans le cadre de la procédure d’indemnisation décrite dans la présente section sera considéré comme une indemnité non imposable.

8. Plusieurs incidents répondent aux critères d’admissibilité, puis-je déposer plusieurs demandes?

Réponse :

Oui, vous pouvez déposer plus d’une demande. Chaque fois qu’un employé remplit les conditions requises, il s’agit d’un incident à part.

9. Comment ma demande sera-t-elle évaluée?

Réponse :

Les équipes des finances et des ressources humaines du GTNO évalueront les demandes afin de déterminer si les versements liés à la rémunération, aux heures supplémentaires, aux allocations ou aux prestations n’ont effectivement pas été effectués pour la ou les périodes indiquées dans la demande. S’il s’avère qu’aucun paiement n’a été omis pour la période spécifiée, aucun dédommagement ne sera accordé.

10. Quand les indemnités seront-elles versées aux personnes admissibles?

Réponse :

Les personnes admissibles recevront des indemnités à la suite de la vérification, d’ici le 18 octobre 2024.