Qu’est-ce qu’un appel d’une nomination de personnel?

Le processus d’appel des nominations de personnel du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) donne la chance aux candidats non retenus (ayant droit d’appel) qui estiment qu’une erreur de procédure a été commise au cours du processus d’embauche de porter en appel la nomination.

Puis-je faire appel?

Vous avez le droit de faire appel si vous êtes :

• un employé du GTNO au moment de la présentation de votre candidature;

• admissible au statut prioritaire en vertu du programme de promotion sociale;
  • un Autochtone originaire des TNO;
  • un Non-Autochtone originaire des TNO;
  • une personne handicapée résidant aux TNO;
  • une femme résidant aux TNO qui pose sa candidature à un poste de haute direction ou à un poste non traditionnel.
• admissible au statut prioritaire en vertu de la politique sur le maintien de l’effectif du GTNO.

Les termes Autochtone originaire des TNO, personne handicapée résidant aux TNO, Non-Autochtone originaire des TNO et femme résidant aux TNO sont définis dans la politique sur la promotion sociale du GTNO.

Comment faire appel?

Vous pouvez faire appel une fois qu’un représentant des ressources humaines vous informe par téléphone, par courriel ou par courrier qu’une offre d’emploi a été faite et que vous avez le droit de faire appel.

Pour déposer un appel, vous devez remplir une demande d’appel d’une nomination de personnel. Sur le formulaire, veuillez indiquer l’erreur de procédure dans le processus de recrutement qui a nui à vos chances d’être embauché. Les procédures d’embauche du GTNO sont consultables en ligne et dans le Manuel des ressources humaines du GTNO.

Les candidats qui font appel en vertu du programme de promotion sociale doivent clairement en établir leur admissibilité.

Y a-t-il une date limite pour faire appel?

Les demandes d’appel doivent nous parvenir avant 17 h, heure des Rocheuses, dans les délais indiqués ci-dessous. Les demandes reçues après la date limite ne seront pas acceptées.

• Quatre (4) jours ouvrables à compter de la date à laquelle vous avez été informé que votre candidature n’a pas été retenue, par téléphone ou en personne.
• Cinq (5) jours ouvrables à compter de la date d’envoi du message vous informant que votre candidature n’a pas été retenue, par télécopieur ou courriel.
• Dix (10) jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la lettre vous informant que votre candidature n’a pas été retenue, par la poste.

Comment soumettre une demande d’appel?

Votre appel doit être fait par écrit au sous-ministre des Finances, aux coordonnées suivantes :

Sous-ministre

a/s Administrateur des appels de nominations de personnel

Ministère des Finances

C. P. 1320

Yellowknife NT X1A 2L9   

Téléc. : 867-873-0414

Courriel : staffing_appeals@gov.nt.ca

À qui puis-je poser mes questions sur une décision de nomination ou sur mes droits de faire appel?

Veuillez adresser vos questions portant sur un appel au représentant des ressources humaines responsable du concours.

Que dois-je faire si mon appel passe à l’étape suivante?

• Votre demande d’appel sera transmise à un agent chargé de l’examen des nominations de personnel.
• Il examinera votre demande et décidera si un appel est justifié.
• Vous serez avisé si vous ne pouvez pas faire appel de la nomination.
• Si votre appel passe à l’étape suivante, l’agent organisera une audience pour entendre vos arguments selon lesquels une erreur de procédure a été commise et vous a empêché d’être nommé au poste en question.
• La décision d’accorder ou de rejeter l’appel revient à l’agent.
• L’agent rédige un rapport indiquant les motifs de sa décision. Vous recevrez une copie de ce rapport.
• L’agent n’a pas l’autorité de vous nommer au poste en question s’il pense qu’une erreur de procédure a été commise, mais il peut relancer l’intégralité du concours ou le processus à partir du moment où l’erreur a été faite.

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision?

La décision de l’agent de révision des nominations est définitive. La seule façon de contester la décision de l’agent est d’effectuer une révision judiciaire de la décision devant la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest. Pour ce faire, vous devez déposer une « ordonnance de garde pour révision judiciaire » devant la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest. Le processus de révision judiciaire est décrit à la partie 44, Révision judiciaire et appels, des Règles de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest relevant de la Loi sur l’organisation judiciaire.
 

Où obtenir plus de renseignements?

Le Guide d’information sur les appels de nominations de personnel donne plus de détails sur le processus d’appel et sur le règlement relatif aux appels de nominations de personnel.