Staffing Appeals

Department of Finance - Government of Northwest Territories

Qu’est-ce qu’un appel d’une nomination de personnel?

Le processus d’appel des nominations de personnel du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) donne la chance aux candidats non retenus (ayant droit d’appel) qui estiment qu’une erreur de procédure a été commise au cours du processus d’embauche de porter en appel la nomination.

Puis-je interjeter appel?

Vous pouvez interjeter appel si :

vous êtes un employé du GTNO au moment de la présentation de votre candidature;
vous êtes admissible au statut prioritaire en vertu de la Politique d’emploi des Autochtones dans la mesure où le GTNO vous accorde :
- la priorité de niveau 1, à savoir la priorité accordée aux personnes autochtones qui sont des membres reconnus et des descendants d’une Première nation, des Métis ou des Inuits originaires des Territoires du Nord-Ouest, selon leurs frontières actuelles; ou
- la priorité de niveau 2, à savoir la priorité accordée aux personnes autochtones qui sont des membres reconnus et des descendants d’une Première nation, des Métis ou des Inuits originaires d’une région du Canada située à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest, selon leurs frontières actuelles, donc une personne admissible au statut prioritaire en vertu de la Politique de maintien de l’effectif du GTNO.

Comment inerjeter appel?

Vous pouvez faire appel une fois qu’un représentant des ressources humaines vous informe par téléphone, par courriel ou par courrier qu’une offre d’emploi a été faite et que vous avez le droit de faire appel.

Pour déposer un appel, vous devez remplir une demande d’appel d’une nomination de personnel. Sur le formulaire, veuillez indiquer l’erreur de procédure dans le processus de recrutement qui a nui à vos chances d’être embauché. Les procédures d’embauche du GTNO sont consultables en ligne et dans le Manuel des ressources humaines du GTNO.

Les candidats qui font appel en vertu du la Politique d’emploi des Autochtones doivent clairement en établir leur admissibilité.

Y a-t-il une date limite pour faire appel?

Les demandes d’appel doivent nous parvenir avant 17 h, heure des Rocheuses, dans les délais indiqués ci-dessous. Les demandes reçues après la date limite ne seront pas acceptées.

Quatre (4) jours ouvrables à compter de la date à laquelle vous avez été informé que votre candidature n’a pas été retenue, par téléphone ou en personne.
Cinq (5) jours ouvrables à compter de la date d’envoi du message vous informant que votre candidature n’a pas été retenue, par télécopieur ou courriel.
Dix (10) jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la lettre vous informant que votre candidature n’a pas été retenue, par la poste.

Comment soumettre une demande d’appel?

Votre appel doit être fait par écrit au sous-ministre des Finances, aux coordonnées suivantes :

Sous-ministre

a/s Administrateur des appels de nominations de personnel

Ministère des Finances

C. P. 1320

Yellowknife NT X1A 2L9

Téléc. : 867-873-0414

Courriel : staffing_appeals@gov.nt.ca

À qui puis-je poser mes questions sur une décision de nomination ou sur mes droits de faire appel?

Veuillez adresser vos questions concernant une décision de nomination ou vos droits de faire appel au représentant des ressources humaines responsable du concours.

Que se passe-t-il après la réception de mon appel?

Votre demande d’appel sera examinée afin de déterminer si elle est complète, si vous avez le droit de faire appel, et si vous faites appel d’une nomination proposée qui peut faire l’objet d’un appel.
Si la demande d’appel est rejetée pour l’une de ces raisons, vous en serez informé.
Si la demande d’appel est acceptée, elle sera transmise à un agent de révision des nominations, qui l’examinera et décidera si un appel est justifié. L’agent pourra communiquer avec vous pour obtenir des informations supplémentaires avant de prendre une décision.
Si le motif d’appel n’est pas justifié, votre demande d’appel sera rejetée, et vous en serez informé.
Si votre demande d’appel est acceptée, l’appel se poursuivra et l’agent de révision des nominations tiendra une audience pour examiner les preuves présentées dans votre demande d’appel et les preuves fournies par le comité de sélection afin de déterminer si une erreur de procédure s’est produite et si elle a influé sur vos chances d’être retenu en tant que candidat. L’agent pourra communiquer avec vous pour obtenir des informations supplémentaires au cours de la procédure d’audience.
La décision d’accorder ou de rejeter l’appel revient à l’agent.
L’agent rédigera un rapport indiquant les motifs de sa décision. Vous recevrez une copie de ce rapport.
L’agent n’a pas l’autorité de vous nommer au poste en question s’il pense qu’une erreur de procédure a été commise, mais il peut relancer l’intégralité du concours ou le processus à partir du moment où l’erreur a été commise

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision?

La décision de l’agent de révision des nominations est définitive. La seule façon de contester la décision de l’agent est d’effectuer une révision judiciaire de la décision devant la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest. Pour ce faire, vous devez déposer un avis de demande de révision judiciaire introductive d’instance devant la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest. Le processus de révision judiciaire est décrit à la partie 44, Révision judiciaire et appels, de la Loi sur l’organisation judiciaire.