Portée 

Bien souvent, les gens ne se demandent pas d’où viennent les revenus des gouvernements; dans le cas du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO), environ 80 % de l’argent dont nous disposons pour offrir les programmes et les services aux résidents proviennent du gouvernement du Canada. Chaque année, le montant des revenus que nous recevons du fédéral est établi selon des accords de financement et des formules standards sur lesquelles nous n’avons aucun contrôle. Il existe des possibilités d’augmenter les revenus du GTNO par d’autres sources, mais elles sont limitées. 

En gardant ces limitations à l’esprit, l’équilibre du budget du GTNO présente certains défis que nous devons aborder. Au cours des quatre prochaines années, les revenus devraient augmenter d’environ 3 % par an, mais les dépenses prévues devraient, quant à elles, augmenter de 4,5 %
 par an. Cela signifie que nous dépenserons plus que ce que nous percevrons en revenus.

Cette croissance prévue des dépenses dans les prochaines années est en partie attribuable à ce qui suit :

Croissance du système de santé 

• Les coûts associés à la prestation des soins de santé augmentent à un rythme sans précédent, et ce, dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. 
• À cela s’ajoutent les défis uniques de la prestation des soins de santé aux TNO.

Changement climatique

• Les phénomènes météorologiques extrêmes partout aux TNO ont provoqué des catastrophes naturelles qui ont menacé autant les biens que la vie des Ténois. 
• Les coûts associés aux interventions face à ces catastrophes sont largement subventionnés par divers programmes d’aide en cas de sinistre offerts par le gouvernement fédéral; néanmoins, dans la plupart des cas, le gouvernement territorial récupère ces coûts plusieurs années après les catastrophes. 
• Ce retard dans la récupération des fonds ajoute à la pression de l’emprunt et aux frais du GTNO alors que ce dernier verse des intérêts sur les réclamations des frais liés aux situations d’urgence. 

Pressions inflationnistes

• La hausse des coûts des matériaux et des combustibles en plus des problèmes persistants touchant la chaîne d’approvisionnement continuent d’avoir des répercussions sur le coût des activités de construction et du gouvernement. 
• Les indices des prix de la construction de bâtiments résidentiels de Statistique Canada indiquent une augmentation nationale moyenne de plus de 50 % des coûts de construction résidentielle depuis 2019, soit avant la pandémie de COVID-19. 
• Ces pressions inflationnistes s’étendent par ailleurs aux accords de contribution pour tierces parties conclus avec les ONG, les organismes locaux d’habitation et les organismes publics. 

Croissance du secteur public

• Depuis l’exercice 2019-2020, le secteur public constitué par le GTNO a gagné 1 391 postes, soit 27,3 % d’employés en plus, portant le total à 6 482. 
• Lorsque le secteur public croît, les frais connexes augmentent, par exemple les avantages sociaux des employés, les prestations de retraite, l’assurance dentaire, l’assurance-maladie et d’autres services auxiliaires comme le matériel et l’entretien informatiques, la location de bureaux et de locaux, etc. 

Objectif

La Stratégie budgétaire pour la 20e Assemblée législative des Territoires du Nord Ouest rétablit la viabilité budgétaire conformément à la Politique de responsabilité financière.

Le rétablissement de la viabilité financière au cours du mandat de la 20e Assemblée législative nécessitera :

• l’augmentation de l’excédent du budget de fonctionnement en générant de nouveaux revenus et en gérant les dépenses tout en maintenant l’efficacité des activités;
• la réduction de la dette du GTNO à court terme;
• la réorganisation des dépenses de fonctionnement des programmes et services de santé pour assurer la viabilité de ces derniers;
• la limitation des coûts engagés par le GTNO pour exploiter la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest et le Service de transport maritime quand les niveaux de l’eau sont bas;
• l’engagement approprié des dépenses du gouvernement selon les priorités des résidents 
  des TNO;
• l’optimisation des ressources dans l’exécution des programmes et des services; 
• la hausse de la capacité fiscale pour s’assurer que le GTNO continue à absorber le coût des dépenses imprévues comme les catastrophes naturelles et les perturbations économiques.

Cibles de la stratégie budgétaire

Pour mener à bien la stratégie budgétaire, il faut faire le suivi des cibles suivantes :

• Remboursement d’au moins 150 millions de dollars de la dette à court terme d’ici le 31 mars 2028;
• Financement des projets d’immobilisations provenant en totalité des excédents de fonctionnement (la Politique de responsabilité financière exige un minimum de 50 %);
• Réserves supplémentaires annuelles maintenues à 35 millions de dollars;
  • Les demandes de financement supplémentaire doivent être accompagnées de documents justifiant que la pression sur les coûts a été atténuée par des ajustements budgétaires internes ou des reports temporaires de budget;
  • Les programmes existants d’un ministère ne seront pas élargis et aucun nouveau poste ne sera créé sans ajustement budgétaire équivalent ou report temporaire dans le budget du ministère concerné.
• Croissance annuelle forcée et nouvelles initiatives maintenues à 10 millions de dollars.

Perspectives budgétaires de la 20e Assemblée législative

Rapports sur la stratégie budgétaire

Les comptes-rendus sur la stratégie seront multiples :

• Rapports réguliers aux ministres et aux députés de l’Assemblée législative dans le cadre des cycles budgétaires réguliers. 
  • Des mises à jour sur les finances seront présentées dans le cadre du budget principal des dépenses (habituellement en janvier de chaque année) et du budget des dépenses en immobilisations (habituellement en août de chaque année); 
• Comptes publics faisant état des résultats de l’exercice financier et de la conformité à la Politique de responsabilité financière, et montant de la dette à court terme remboursée pendant l’exercice