Type of resource:
File
Publication date:
January, 2017
Description:
L’accord est en vigueur à compter du 1er janvier 2017, avec des modifications à l’annexe A en 2022 et en 2024.
Resource Type:
Resource Category Legacy:
L’accord est en vigueur à compter du 1er janvier 2017, avec des modifications à l’annexe A en 2022 et en 2024.