Cycle budgétaire

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest privilégie une approche de planification globale des activités qui guide l’établissement du budget (budget principal des dépenses). La planification des activités fait le lien entre la planification stratégique et l’allocation des ressources financières et humaines aux programmes, aux services et aux initiatives. Habituellement, les plans d’activités découlent du plan stratégique à long terme d’une organisation, mais visent une période plus brève et proposent plus de renseignements sur la mise en œuvre de mesures associées au plan stratégique.

Le processus du budget principal des dépenses comporte plusieurs phases :

  • l’élaboration de la stratégie budgétaire;
  • l’élaboration et l’examen du plan d’activités;
  • le processus d’élaboration du budget principal des dépenses;
  • la rédaction du discours du budget;
  • la présentation à l’Assemblée législative;
  • la préparation et la saisie des budgets dans le Système de comptabilité et de gestion (SAM).

Au cours d’un exercice donné, le budget est contrôlé et ajusté au besoin, selon les mécanismes suivants :

  • les rapports sur les écarts, soit le contrôle des dépenses et des recettes par rapport aux budgets;
  • les budgets supplémentaires des dépenses.

Processus de l’établissement des budgets

1. Élaboration de la stratégie budgétaire

Sous la direction du ministre des Finances, le ministère des Finances prépare un cadre financier pluriannuel. Ce cadre constitue un survol de la situation financière prévue du gouvernement, à partir de diverses hypothèses sur les recettes, les dépenses et les paiements de transfert du gouvernement fédéral.

Lors de l’élaboration d’une stratégie budgétaire, le cadre sert d’outil de modélisation pour prévoir la situation financière du gouvernement, en présumant que les politiques et les tendances du moment se maintiendront et en définissant d’autres situations possibles, selon divers changements apportés aux politiques, de nouvelles politiques et de nouvelles initiatives. Cela permet au Conseil de gestion financière et au Conseil exécutif d’évaluer si l’ensemble des dépenses, des taxes et des impôts du moment est adéquat. Si cet ensemble ne peut être maintenu, ou si des changements sont souhaitables pour des raisons de politiques, le cadre permet d’évaluer les autres approches en matière de dépenses, d’imposition et d’emprunts.

À partir de la situation financière gouvernementale du moment, des objectifs des programmes et de l’approche financière retenue, le Conseil de gestion financière approuve des objectifs pour chaque ministère et on achemine aux ministères des directives sur l’établissement de plans d’activités pluriannuels.

2. Élaboration et examen du plan d’activités

Le processus de planification d’activités comprend l’établissement d’objectifs, l’élaboration de stratégies pour atteindre les objectifs et la définition de buts et de mesures des résultats. Le Conseil exécutif approuve un plan d’activités qui fixe les objectifs et les priorités stratégiques du gouvernement. Les plans d’activités ministériels sont élaborés pour soutenir les objectifs généraux du gouvernement. Dans le cadre du processus, les ministères déterminent les difficultés et les pressions avec lesquelles ils sont aux prises et dégagent des moyens de résoudre ces difficultés avec les ressources à leur disposition. Les plans d’activités déterminent les principales stratégies que chaque ministère met en œuvre pour atteindre ses objectifs. Ils définissent également des mesures des résultats et des buts à atteindre.

Les plans d’activités portent principalement sur les dépenses de fonctionnement et les investissements infrastructurels. Toutefois, la portion du plan d’immobilisations est déposée et approuvée durant la séance automnale des travaux de l’Assemblée législative, afin de conclure les contrats dans des délais permettant aux fournisseurs de tirer parti de la saison de la route d’hiver et de réaliser les projets approuvés au cours de l’exercice suivant.

Cycle budgétaire pour les immobilisations

La planification des immobilisations, ce qui comprend des infrastructures comme les routes, les aéroports, les écoles, les hôpitaux, les cliniques et les infrastructures de parcs, fait partie d’un budget distinct.

Le budget des immobilisations est subordonné aux fonds dégagés par les excédents de fonctionnement permettant de financer au moins 50 pour cent de la dépense en immobilisations et de la possibilité d’emprunt restante du gouvernement selon le plafond d’emprunt imposé par le gouvernement fédéral. Une seule dépense d’immobilisations est retenue et, pour déterminer les priorités, les projets de chaque ministère rivalisent avec d’autres projets à l’échelle du gouvernement.

Le processus de planification des immobilisations de chaque cycle de planification commence par des consultations communautaires, pour veiller à ce qu’on tienne compte des besoins des collectivités dans les évaluations préliminaires des besoins en matière d’immobilisation effectuées par les ministères. Les projets faisant partie des premières cinq années d’une évaluation de besoins sont alors évalués selon des critères communs.

3. Processus d’élaboration du budget principal des dépenses

Lorsque les plans d’activités et le plan d’acquisition des infrastructures ont été examinés par les comités permanents, les ministères passent à la préparation de leurs prévisions budgétaires annuelles.

Chaque ministère a la responsabilité d’établir son budget avec un degré suffisant de précisions pour satisfaire aux exigences du budget principal des dépenses et pour s’assurer que son budget puisse être saisi dans le SAM.

Pour produire le budget principal des dépenses, le ministère des Finances coordonne tous les renseignements émanant des ministères. Lorsque ce budget est approuvé par l’Assemblée législative, il revient au ministère d’en coordonner la saisie dans le SAM.

Le budget principal des dépenses est examiné par le ministère des Finances, pour l’uniformité, la continuité de la présentation et le respect des buts et des lignes directrices. Le Conseil de gestion financière approuve ensuite l’ébauche du budget principal des dépenses, afin de l’acheminer aux comités permanents de l’Assemblée législative, qui l’examineront avant le début de la session sur le budget.

4. Rédaction du discours du budget

Sous la direction du ministre des Finances, le ministère des Finances rédige la teneur du discours du budget.

Le discours du budget comprend une description des tendances du moment et des développements anticipés. Il définit le plan d’action du gouvernement, en association avec les stratégies et les priorités établies par ce dernier pour l’exercice suivant.

De plus, le discours du budget fait état des nouveaux impôts, taxes et initiatives de programmes, ainsi que de leur incidence attendue sur les recettes ou les dépenses du gouvernement.

Secret budgétaire

De nombreux particuliers et organismes, tant au sein du gouvernement que du public, ont été consultés aux stades de la planification et de l’élaboration du processus d’établissement du budget. Toutefois, avant d’être déposé à l’Assemblée législative par le ministre des Finances, la teneur précise du budget n’est pas d’ordre public. Traditionnellement, le processus de présentation du budget empêche la circulation d’information préalable sur les initiatives budgétaires du gouvernement qui permettrait d’obtenir des avantages liés à des intérêts spéciaux.

5. Présentation à l’Assemblée législative

Lorsque le ministre des Finances a présenté le discours du budget à l’Assemblée législative, le budget principal des dépenses circule parmi les députés, le grand public et les médias. Après avoir réalisé son examen, l’Assemblée législative approuve la Loi sur les crédits.

6. Rapports sur les écarts – Contrôle des dépenses et des recettes par rapport aux budgets

Tous les mois, les ministères doivent rendre des comptes au Conseil de gestion financière sur l’état de leurs dépenses et recettes par rapport à leur budget et fournir des prévisions pour la fin de l’exercice.

Les données sur les écarts et les prévisions révisées pour la fin de l’exercice sont utilisées au cours de l’année, afin de contrôler le rendement véritable par rapport au cadre financier du gouvernement et anticiper les exigences en matière de crédits additionnels et tout emprunt marginal.

7. Budget supplémentaire des dépenses

Au cours d’un exercice donné, il peut être nécessaire d’augmenter le pouvoir de dépenser d’un ministère. Pour ce faire, on utilise un budget supplémentaire des dépenses. Ce budget est présenté à l’Assemblée législative à des fins d’approbation, durant les séances ordinaires de la Chambre.

Lors des situations urgentes, le Conseil de gestion financière peut recommander un mandat spécial pour conférer au commissaire un pouvoir d’achat accéléré, afin de permettre à un ministère de réagir rapidement à un besoin nouveau ou imprévu qui correspond au critère de ce qui constitue une urgence selon la définition de la Loi sur la gestion des dépenses publiques et le manuel sur l’administration des finances. Le mandat spécial fait partie du budget supplémentaire des dépenses suivant.

Politique de gestion responsable des finances

La politique de gestion responsable vise à fournir le cadre selon lequel le gouvernement contractera des emprunts et gérera le niveau de la dette et les frais d’intérêts concomitants. Elle vise à fournir des règles qui régissent tant les fins auxquelles le gouvernement peut emprunter que le niveau d’endettement qu’il peut accumuler.

Les principales dispositions de la politique dictent ce qui suit :

  • Les emprunts ne seront contractés que pour des immobilisations et d’autres investissements, et non pas pour financer les dépenses des programmes.
  • Les investissements infrastructurels seront financés grâce à au moins 50 % de fonds générés par des excédents de fonctionnement (financement par emprunt maximum de 50 %).
  • Les paiements annuels de service de la dette ne dépasseront pas 5 % des recettes annuelles totales.
  • La dette sera remboursée selon certaines règles.