Commission des licences d’alcool des TNO

Permis pour usage déterminé des TNO

Qu’est-ce qu’un permis pour usage déterminé?

Un permis à usage déterminé autorise le titulaire du permis à posséder et à utiliser des boissons alcoolisées à des fins médicales, scientifiques ou à d’autres fins particulières.

Comment savoir si je suis admissible à un permis à usage déterminé?

Pour être admissible à détenir un permis pour usage déterminé, le requérant doit être, selon le cas :

  • un médecin, un dentiste, une infirmière praticienne ou infirmier praticien, une sage-femme autorisée ou un vétérinaire;
  • une personne qui a besoin de boissons alcoolisées dans un but scientifique ou de recherche légitime;
  • une personne responsable d’un établissement qui fournit des services de santé en conformité avec la Loi sur l’assurance-hospitalisation et l’administration des services de santé et des services sociaux ou une personne responsable d’une maison de repos.

Comment demander un permis pour usage déterminé?

Vous pouvez utiliser le formulaire de demande de permis pour usage déterminé. Il n’y a aucun droit à régler.

Comment puis-je en savoir plus sur les permis pour usage déterminé?

Pour en savoir plus sur les permis pour usage déterminé, veuillez consulter la fiche de renseignements connexe ou communiquer avec la Commission des licences d’alcool.