Impôt des sociétés

 

1er janv.

1er janv.

1er juil.

1er janv.

1er janv.

1er janv.

1er juil.

1er janv.

1er juil.

1er janv.

 

2009

2007

2006

2005

2004

2003

2002

1994

1991

1990

Déduction générale

11,50 %

11,50 %

11,50 %

14,00 %

14,00 %

12,00 %

12,00 %

14,00 %

12,00 %

12,00 %

Déduction accordée aux petites entreprises

4,00 %

4,00 %

4,00 %

4,00 %

4,00 %

4,00 %

4,00 %

5,00 %

5,00 %

8,00 %

Plafond

500 000 $

400 000 $

300 000 $

300 000 $

250 000 $

225 000 $

200 000 $

200 000 $

200 000 $

200 000 $

Les sociétés privées sous contrôle canadien bénéficient de la déduction de 4 % accordée aux petites entreprises pour la première tranche de 500 000 $ de leur revenu provenant d’une entreprise exploitée activement. Tout revenu supérieur à ce plafond est visé par la déduction générale de 11,5 %.

Renseignements sur l’impôt des sociétés — Agence du revenu du Canada

Coordonnées

L’Agence du revenu du Canada (ARC) applique la Loi sur l’impôt sur le revenu des TNO.

Si vous avez des questions sur votre déclaration de revenus ou votre compte, veuillez communiquer avec l’ARC sans frais, au 1‑800‑959‑5525.

Pour les demandes d’information relatives à la Loi sur l’impôt sur le revenu des TNO, veuillez communiquer avec le ministère des Finances du GTNO.

Gouvernement des TNO
Division de la politique fiscale, ministère des Finances
C. P. 1320
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5003, 49e Street
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Téléphone : 867‑920‑6436
Sans frais : 1‑800‑661‑0820
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Courriel : NWT_TAX@gov.nt.ca